Conditions générales d’Exécution des marchés privés de travaux de la SARL VALORISECO
1.Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis à la législation française.
2.Utilisation du devis par le client :
Le devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de Valoriseco. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne sans l’autorisation écrite d’un dirigeant de l’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
3.Utilisation des plans d’architecte
Les plans fournis par Valoriseco sont et restent en toutes circonstances la propriété de Valoriseco sauf s’ils ont été vendus. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne sans l’autorisation du dirigeant de l’entreprise.
4.Durée de validité de l’offre
L’offre de Valoriseco a une validité de trois mois, soit 90 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
5.Indivisibilité du devis
Le devis accepté par le client forme un tout cohérant et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions tarifaires et d’intervention.
6.Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
A ce titre, le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Cela concerne tant les autorisations administratives (ex : obtention d’un permis de construire) comme les autorisations dites de voisinage (ex : droit de mettre un échafaudage chez le voisin).
Valoriseco ne peut en aucun cas être tenu responsable des travaux ordonnés par le client, sans les autorisations préalables, nécessaires et rendues obligatoires par la législation en vigueur.
Le client s’engage aussi à garantir des conditions satisfaisantes d’accès
au chantier et aux ouvrages.
La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un
« repérage amiante avant travaux RAAT » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
7.Eau, énergie et accès
L’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition du personnel de l’entreprise en quantités suffisantes et à proximité immédiate des travaux et ce gratuitement.
8.Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou
produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Pour le cas ou des sujétions imprévues et non décelables par l’entreprise avant le démarrage des travaux viendraient à entacher la poursuite des travaux objets du devis accepté par les clients, ce dernier s’engage à accepter les travaux supplémentaires rendus obligatoires.
9.Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé sur le devis.
Le délai d’exécution peut être prolongé en cas d’avenants au marché initial, en cas de force majeure, en cas de pénurie ou de difficultés liées aux approvisionnements des matériaux ou encore en cas d’arrêts maladies du personnel de Valoriseco.
En cas de retard incombant au client, l’entreprise Valoriseco se verra en capacité d’appliquer des pénalités financières s’élevant à 40€/jour de retard.
10.Pénurie des matériaux
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard du à la pénurie.
11.Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Toute variation intervenant sur les prix des matériaux sera répercutée sur le devis.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Lors de la mise en œuvre de de l’éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020), son montant sera répercuté sur le client.
12.Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou parties des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au devis.
Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Crédit immobilier (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’expiration de ce délai.
13.Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
Dès la signature du bon de commande, soit en amont de l’exécution de l’ouvrage, il sera versé un premier acompte de 30% ;
Un second acompte de 30% sera versé au démarrage des travaux.
- Après versement du second acompte, un acompte de 30% sera versé à mi- chantier.
- Le solde, soit les 10% restant, devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture définitive/récapitulative.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à
paiement intégral de la facture finale.
En cas de défaut de paiement, Valoriseco sera en droit de revendiquer les marchandises impayées, et le client sera tenu de les restituer à première demande.
14. Acompte
En cas de résiliation unilatérale du client, avant le démarrage des travaux et intervenant après signature du devis, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise Valoriseco de plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
15. Garanties
Valoriseco garantie ses travaux de la manière suivante :
- Garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an (article 1792-6 du Code civil) : cette garantie s’applique à tous les désordres survenus dans le délai d’un an à compter de la date de réception des travaux et signalés par le maître de l’ouvrage (le client), soit au moyen de réserves mentionnées au procès- verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
- Garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans (article 1792-3 du Code civil) : les autres éléments d’équipement de l’ouvrage (ex : un ballon d’eau chaude) font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de sa réception.
- Garantie décennale d’une durée de dix ans (article 1792 du Code civil) : cette garantie s’applique à tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination.
Il faut noter que pour faire valoir de telles garanties, le client doit informer l’entreprise des désordres rencontrés par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans les meilleurs délais. La date de départ de ces garanties correspond à la date de réception des travaux.
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
16. Assurance de responsabilité professionnelle
Valoriseco a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle de nature décennale auprès de MMA Entreprises – 46 Rue Saint Pierre – BP20735 – 49307 CHOLET CEDEX..
Police numéro : N° 146808946
Zone géographique de couverture : France Métropolitaine
17. Réception des travaux et garanties
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence d’un représentant de Valoriseco et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. Cette formalité marquant le point de départ des garanties dues au client et de fait la levée d’une éventuelle retenue de garantie.
A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
18. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
19. Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer.
Tout retard de paiement, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
20. Délai de rétractation
En cas de contrat conclut hors établissement, le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.
21. Protection des données
Les informations recueillies concernant le client sont nécessaires pour le traitement de sa demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui le concernent.
Le client a la possibilité de s’opposer au traitement des données le concernant personnellement et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant un mail en ce sens à l’adresse suivante : contact@valoriseco.fr ou un courrier à l’adresse du siège de l’entreprise : 16 Route de la Garenne 4700 ORVAULT
22. Médiation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à Valoriseco, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
L.A. MEDIATION (Médiateur certifié) mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr http://capebpdl.mediateurconsommation.fr
1, Allée des Camélias 44500 LA BAULE
23. TVA
Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou à 5.5%, une attestation de TVA doit être complétée par le client. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre
24. Autorisation de photographies/vidéos
Le client autorise Valoriseco à prendre des photographies/vidéos lors de la réalisation du chantier et à en faire usage notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies/vidéos pourront êtes utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, ses réseaux sociaux et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support.